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21 rue Claire Pertus
17250 Pont l'Abbé d'Arnoult
Tel: 05 46 95 61 29/ Fax: 05 46 95 61 23
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Logos SACEM et SORECOP :
LA SACEM
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société de gestion des droits d’auteurs.
C'est une société civile à capital variable reconnue et contrôlée par l'État français et chargée d'une mission de service public.
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Créée en 1851, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs des œuvres musicales
de son catalogue qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports.
Pour joindre la Sacem :
Par Internet : http://www.sacem.fr/WportailSacem/jsp/ep/home.html
Par Téléphone : 01 47 15 47 15 ( Siège )
Par Courrier : 225 av. Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
LA SORECOP
Ce qu'il faut savoir sur la copie privée…
Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des
images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB, des enregistreurs numériques de salon),
une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des
œuvres que ces supports permettent de copier.
Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire.
En 2006, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 40 millions d’euros.
Le 3 juillet 1985, la loi instaure la rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour
leurs œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs
de supports d’enregistrement vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes.
La SORECOP (Société pour la rémunération de la copie privée sonore) perçoit et répartit à ses sociétés membres qui représentent
les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine du sonore, la rémunération pour la copie privée sonore selon les clés de répartition
suivantes, fixées par la loi :
o auteurs (50 %)
o artistes-interprètes (25 %)
o producteurs de phonogrammes (25 %)
Pour joindre la Sorecop :
Par Internet : http://www.sorecop.fr/
Par Téléphone : 01 47 15 87 54 ( Siège )
Par Courrier : 225 av. Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
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